Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Applicable à compter du 1 Juin 2022

Article 1 – Présentation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la vente de toutes prestations de services, tout produits et matériels proposés par l’entreprise dont la dénomination officielle (Raison sociale et nom commercial) auprès de l’administration est « Céline Pasa » (Ci-après dénommée « La prestataire ») à des clients (Ci-après dénommé « Le client »). Cette entreprise est représentée par sa gérante Madame Pasa Céline, titulaire d’un CAP coiffure mixte, d’une mention complémentaire styliste visagiste et d’un BP coiffure mixte. Cette entreprise est déclarée sous le numéro SIREN 821 466 141.

La prestataire réalise les prestations de services dans le respect des lois régissant la profession de coiffeur.

Article 2 – Acceptation des conditions

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant tout commencement d’une réalisation de prestation ou avant tout achat de produits ou matériels auprès de la prestataire.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 3 – Déplacements

Les déplacements sont offerts sur les communes suivantes : Daux – Montaigut sur Save – Pibrac – Saint Paul sur Save – Brax – Bretx – Léguevin – Lévignac – Menville – Thil – Bellegarde Sainte Marie – Caubiac – Lasserre Pradère – Le Castéra – Le Gres – Mérenvielle – Pelleport – Sainte Livrade – Ségoufielle – Cadours – Garac – L’Isle Jourdain – Pujaudran – Vignaux                

Au-delà de ce secteur, la prestataire se réserve le droit de refuser le déplacement. Si ce dernier est accepté par la prestataire, le déplacement sera facturé 0,50 euro par kilomètre supplémentaire aller et retour à partir de la limite su secteur, ainsi que les frais de péage et de stationnement s’il y a lieu.

Article 4 – Prise de rendez-vous

Le client s’engage à contacter (Du lundi au vendredi de 9h à 18h30 et le samedi de 9h à 16h30) par téléphone au 06.47.28.89.72 ou par mail à l’adresse contact@celineartisancoiffeur.fr la prestataire pour toute prise de rendez-vous de prestations de services.

L’agenda de la prestataire, le devis ou la facture justifient une preuve d’accord pour un rendez-vous.

Il est de la responsabilité du client d’informer la prestataire, lors de la prise de rendez-vous, des informations connues sur les réactions ou allergies ou maladies du client recevant les soins capillaires. Toutes informations, recueillies par la prestataire, susceptibles de porter préjudices à l’une ou l’autre des deux parties, entrainera un report ou une annulation d’exécution de la prestation.

Article 5 – Lieu de rendez-vous

Le client s’engage à être présent à son domicile à l’heure convenue du rendez-vous.

D’une part, la prestataire, se rendra sur le lieu de rendez-vous avec son matériel professionnel qui est désinfecté après chaque client, ses produits destinés uniquement aux professionnels, le linge propre ainsi que les documents administratifs nécessaires. D’autre part, le client, s’engage à fournir un espace suffisant afin d’assurer les prestations, d’un point d’eau (Chaude et froide), d’une chaise, d’une table, ainsi qu’un accès à une source de courant électrique, sans déduction de prix sur les prestations fournies par la prestataire.

Le client assurera le nettoyage du lieu de la prestation ainsi que l’élimination des déchets.

Article 6 – Commande de produits ou matériels

Le client s’engage à contacter (Du lundi au vendredi de 9h à 18h30 et le samedi de 9h à 16h30) par téléphone au 06.47.28.89.72 ou par mail à l’adresse contact@celineartisancoiffeur.fr la prestataire pour toute commande de produits ou matériels.

L’agenda de la prestataire, le devis ou la facture justifient une preuve d’accord pour la commande.

Lors de la commande il sera convenu entre le client et la prestataire, la date et l’heure de la livraison du produit ou du matériel.

Article 7 – Livraison de produits ou matériels

La prestataire effectue la livraison de la commande au domicile du client à la date et l’heure qui ont été convenues. Tout produit ou matériel commandé est neuf.

Article 8 – Devis et factures

Un devis est réalisé, gratuitement, uniquement à la demande du client. Le devis est valable 1 mois à compter de sa date d’émission.

Une facture est réalisée, gratuitement, uniquement à la demande du client. Pour toute commande de matériel électrique ou ayant une garantie, une facture sera éditée obligatoirement. Celle-ci constituera une preuve d’achat en cas de dysfonctionnement du matériel sous garantie. Si le client est dans l’incapacité de présenter la facture à la prestataire, aucun matériel ne sera repris ni échangé.

Article 9 – Rétraction ou annulation

Pour cause d’imprévu, la prestataire peut annuler un rendez-vous (Prestation de services ou livraison de commande) sans délai. Elle vous proposera d’autres créneaux horaires.

Le client peut également annuler un rendez-vous (Prestation de service ou livraison de commande) au plus tard 2 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, en informant uniquement par téléphone, la prestataire. Ce délai n’étant pas respecté ou le client ne se trouvant pas sur le lieu de rendez-vous à l’heure dite, fera l’objet d’une facturation de 50% du montant total des prestations qui devaient être effectuées.

Le client peut également annuler un rendez-vous événementiel comportant un contrat (Mariage, baptême, communion, anniversaire ou shooting photo) à tout moment. Les arrhes déjà versées ne seront pas restituées.

Pour un achat de matériel électrique ou ayant une garantie, aucune rétractation ou annulation sera accordée.

Article 10 – Tarifs et règlements

Les tarifs sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable art.293B du CGI). La prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.

Le client, faisant déplacer la prestataire pour plusieurs personnes se trouvant sur un même lieu de rendez-vous ne pourra prétendre à aucun avantage financier.

Pour toute prestation, non présente sur la plaquette tarifaire, sera facturée 20 euros de l’heure.

Le règlement d’une prestation ou d’un achat de produits ou matériels s’effectue le jour du rendez-vous ou de la livraison (Sauf exception concernant les prestations événementielles, voir l’article 12). Il s’effectue en espèces ou en chèque à l’ordre de Céline Pasa. Pour les clients sous tutelle ou curatelle, le règlement en virement bancaire peut être accepté.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la prestataire.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la prestataire pour un paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu.

Les factures doivent être payées dans un délai de 45 jours à compter de sa date d’émission.

En cas de retard de paiement (Y compris les chèques sans provision et les faux billets), sans obligation de la part de la prestataire d’effectuer un rappel, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera réclamée au client, à cela s’ajoutera un taux de pénalité de retard de 10% pour chaque mois de retard.

Article 11 – Sécurité

La prestataire, conformément à la règlementation (Décret 51-190 du 16 Février 1951), réalise un test appelé « Touche d’essai ». Ce test a pour objectif de vérifier la réaction de la peau et de déceler d’éventuelles allergies aux teintures capillaires. La touche d’essai se déroule sur une période de 48 heures, la réalisation d’une prestation utilisant des produits de teintures capillaires interviendra seulement après la réalisation de cette touche d’essai.

La prestataire, décline toute responsabilité en cas de refus du test par le client ainsi que si le client souhaite faire une prestation à base de teintures capillaires malgré que la touche d’essai se soit révélée positive. La prestataire s’accorde la décision d’annuler ou de reporter une prestation utilisant des produits de teintures capillaires.

Article 12 – Prestations événementielles

Les prestations réalisées à l’occasion d’un mariage, d’un baptême, d’une communion, d’un anniversaire ou d’un shooting photo sont soumises à un contrat (Disponible auprès de la prestataire).

L’acceptation du contrat sera effective seulement après signature du client, précédé des mentions « Lu et approuvé » et « Bon pour accord » à réception du contrat par mail à l’adresse suivante : contact@celineartisancoiffeur.fr ; par voie postale à l’adresse du siège ; ou remis en main propre. A ce contrat, doit être joint en espèce ou en chèque à l’ordre de Céline Pasa le versement d’arrhes à hauteur de 25% du montant total des prestations choisies par le client et certifie la réservation de la date du rendez-vous du jour J. Les 50% du montant restant seront demandés le jour de l’essai. Le solde (25%) sera réglé le jour J. Les plannings du jour J seront établis en fonction des heures de cérémonies et du nombre de personnes à coiffer ainsi que du temps de trajet.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de la prestataire, l’entreprise s’engage à trouver une remplaçante auprès d’autres prestataires qualifiés de son réseau, à défaut, elle s’engage à rembourser la totalité des arrhes déjà perçues. La prestataire ne sera pas tenue responsable du travail effectué par l’entreprise remplaçante.

Un essai de coiffure est compris dans les formules suivantes de 2 heures sur la formule « Passion », de 3 heures sur la formule « Séduction ». L’essai sera effectué au domicile du client ou sur le lieu de cérémonie. Lors de l’essai une coiffure devra être validée par le client, celle-ci sera similaire à celle réalisée par la prestataire le jour J, sous réserve de légères modifications, lesquelles ne pourront en aucun cas donner lieu à une réclamation de la part du client.

Tous les articles de ces conditions générales de vente s’appliquent aux prestations événementielles.

Article 13 – Limite de responsabilité

La prestataire, intervenant au domicile du client, ne pourra être tenue pour responsable des dégâts directs ou indirects, matériels ou immatériels et ce pour quelque raison que ce soit. Le client devra prendre toutes les précautions d’usage pour assurer préalablement à toute intervention la sauvegarde et la protection de ses données et affaires personnelles.

Dans le cas où le client dégraderait le matériel de la prestataire, le client devra indemniser la prestataire de toutes conséquences directes ou indirectes.

Article 14 – Données personnelles

Lors du premier rendez-vous, une fiche est établie avec les coordonnées du client, les dates d’interventions et la nature des prestations effectuées ou produits et matériels vendus. Son but premier est d’assurer un suivi pour chaque client de l’entreprise.

La prestataire s’engage à maintenir confidentielles les données personnelles de cette fiche client. La prestataire s’engage à ne pas les transférer à d’autres sociétés ou organismes.

Au bout de 2 ans, sans aucun nouveau rendez-vous ou nouvel achat de la part du client, ses données personnelles seront supprimées avec tout le suivi des prestations effectuées.

Article 15 – Droit à l’image

Sauf refus express, le client autorise la prestataire à prendre des photographies avant et après intervention et à les utiliser dans le but de promouvoir son activité et son entreprise.

La prestataire s’engage à ne pas divulguer les coordonnées de la personne photographiée.

Article 16 – Modification

L’entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis.

FIN